Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de formations professionnelles, de parcours de formation et de contenus pédagogiques en ligne proposés par WEBDIGIT SPRL (ci-après « WEBDIGIT » ou « le Vendeur ») via le site https://formations.webdigit.be/ (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), sans restriction ni réserve, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation du Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout achat de formation.
Article 2 – Identité du Vendeur
WEBDIGIT SPRL
Siège social : 10, Place de Moulbaix – 7812 Moulbaix (Belgique)
Bureaux : 2, Rue des Foudriers – 7822 Ghislenghien (Belgique)
Numéro d’entreprise : BE 0647.781.341
Téléphone : +32 (0)496 15 20 45
E-mail : hello@webdigit.be
Responsable de la publication : Jean-Christophe Van Achter
Article 3 – Produits et services proposés
WEBDIGIT commercialise notamment :
- des formations en ligne (cours, modules, vidéos, supports numériques, quiz, certifications) ;
- des formations et prestations pédagogiques pouvant inclure un accompagnement à distance ou en présentiel, selon les modalités indiquées sur la fiche produit ;
- des accès à la plateforme de formation et aux espaces pédagogiques associés.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation (durée, contenu, niveau, modalités d’accès, prérequis, éventuelle certification, langue, etc.) sont décrites sur la page produit correspondante. Les photographies et visuels n’ont qu’une valeur illustrative.
WEBDIGIT se réserve le droit de modifier, d’actualiser ou de retirer une offre de formation à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà acceptées.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne la ou les formation(s) souhaitée(s) et les ajoute à son panier. Avant validation, il vérifie le détail de sa commande, le prix total et corrige d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et du paiement, constitue la conclusion du contrat de vente. WEBDIGIT adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.
WEBDIGIT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de demande manifestement anormale ou pour tout motif légitime.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA belge incluse le cas échéant), sauf mention contraire sur la fiche produit.
WEBDIGIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site (notamment carte bancaire et autres prestataires sécurisés). La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif ou confirmation du prestataire de paiement.
Article 6 – Accès aux formations en ligne
Pour les formations en ligne, l’accès est généralement activé après confirmation du paiement, via un compte utilisateur créé ou existant sur le Site.
Le Client reçoit les informations nécessaires (identifiants, lien d’accès, instructions) à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses coordonnées et de consulter ses courriers indésirables.
L’accès est personnel et nominatif, sauf stipulation contraire sur la fiche produit. Le Client s’engage à ne pas partager, céder, revendre ou mettre à disposition ses identifiants ou contenus de formation à des tiers.
WEBDIGIT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie d’accès ininterrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception pour les contenus numériques : pour les formations en ligne et contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois que :
- le Client a expressément demandé la mise à disposition immédiate du contenu ; et
- il a reconnu perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution du service ou l’accès au contenu numérique.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est encore applicable, le Client adresse sa demande à hello@webdigit.be, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de commande.
Les modalités de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de formation (textes, vidéos, supports, exercices, quiz, marques, logos, structure pédagogique, etc.) reste la propriété exclusive de WEBDIGIT ou de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une formation confère au Client une licence d’usage personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, limitée à la durée d’accès prévue et aux finalités pédagogiques.
Toute reproduction, diffusion, capture, revente, mise à disposition publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de WEBDIGIT.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la commande et de la création de compte ;
- utiliser les formations conformément à leur destination pédagogique ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de WEBDIGIT ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Site ou de la plateforme de formation.
En cas de manquement, WEBDIGIT pourra suspendre ou supprimer l’accès du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Responsabilité
WEBDIGIT s’engage à fournir les formations conformément aux descriptions publiées sur le Site et avec le soin d’un professionnel raisonnable.
Les formations ont une finalité pédagogique et informative. WEBDIGIT ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial ou personnel déterminé.
La responsabilité de WEBDIGIT ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, dans les limites autorisées par la loi, limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande et de l’accès aux formations sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à la Charte de protection des données de WEBDIGIT.
Article 12 – Service client, réclamations et médiation
Pour toute question, assistance ou réclamation relative à une commande ou à une formation, le Client peut contacter WEBDIGIT :
WEBDIGIT s’efforce de répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation agréé en Belgique, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
Article 14 – Dispositions finales
WEBDIGIT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Dernière mise à jour : 1 août 2026
